Interventions en hémicycle de Sylvie Vermeillet

Défendu.

La mise en place de la surveillance des données de connexion pour lutter contre la fraude fiscale tarde. Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise donc à rendre opérationnels les dispositifs adoptés en 2020. C’est aussi une proposition du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023. Cet amendem...

En 2019, les révélations de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis au jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes, afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le ...

J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux. Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Que risque-t-on à délier ces trois taux ? Monsieur le rapporteur g...

Le journal Le Monde consacre un article à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui lance une nouvelle alerte sur la fiscalité des multinationales. Il convient donc de donner les moyens nécessaires à nos services pour contrôler, notamment, les opérations portant sur la TVA. Cet amendement a pour objet de ...

Cet amendement de repli du groupe Union Centriste vise à prévoir le report de la suppression en deux temps de la CVAE.

Monsieur le ministre, vous parlez d’effet signal. Mais cela ne concerne pas seulement les entreprises. Préoccupons-nous de l’effet signal en direction de nos prêteurs. Les taux d’intérêt sont en train de remonter, et nous devrons emprunter 270 milliards d’euros l’année prochaine. Soyons vertueux dans la gestion de nos dépenses publiques. Pour ...

La loi de finances pour 2022 institue un volet fiscal du bouclier tarifaire consistant à diminuer le tarif de l’accise sur l’électricité au niveau minimum prévu par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce qui concerne plus particulièrement le mois de janvier 2023, en application de la loi de finances pour 2021, la taxe communale su...

Mme Sylvie Vermeillet. Défendu !

Mme Morin-Desailly m’a demandé de le maintenir.

Cet amendement du groupe Union Centriste vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, tous secteurs d’activités économiques confondus. Les entreprises dont le bénéfice net aurait été, en 2022, supérieur à 10 millions d’euros et supérieur de 20 % à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réali...

… en premier lieu chez les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Je ne vois toujours pas où est la cohérence : pourquoi certains sont-ils taxés et pas d’autres ? Pourquoi peut-on aller chercher ces superprofits chez les Gafam et non dans les autres entreprises qui font des superprofits en France ? En avons-nous les moyens ? À l’é...

Je tiens à souligner l’excellence de l’idée de notre collègue Valérie Létard, qui transforme un inconvénient en opportunité. Dans le cadre de la réforme des retraites, on se demande comment on parviendra à financer le déséquilibre résultant de l’arrivée à la retraite de la génération du papy-boom. En l’occurrence, cette génération surnumérair...

Monsieur le ministre, vous évoquez le coût de la mesure. J’entends vos arguments, mais nous vous avons proposé des pistes d’économie que vous avez refusées, et nous vous proposerons d’autres recettes que vous refuserez sans doute également. J’ajouterai un argument à ceux de nos collègues : nous ne pouvons pas aborder une réforme des retraites ...

Le projet de loi de finances pour 2023 proroge pour trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts. Le présent amendement a pour objet d’y apporter une modification afin d’en étendre le bénéfice à toutes les entreprises individuelles, quel que soit leur domaine d’activité. La mise en œuvre de cette extension...

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

Des opérations de collecte de fonds pour des États étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national. Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contest...