Questions de Sylvie Vermeillet

Caméra individuelle et agents de surveillance de la voie publique

Mme Sylvie Vermeillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'équiper en caméra individuelle les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Depuis 2018, les policiers municipaux peuvent s'équiper de caméra individuelle afin de filmer certaines interventions. Le décret du 02 novembre 2022, pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 po...

Périmètre de protection du captage d'eau potable

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les collectivités territoriales gestionnaires de la distribution d'eau d'assurer la conformité aux normes des agences régionales de santé (ARS). L'eau est en effet l'objet de nombreux services (prélèvement, surveillance et traitements pour la rendre po...

Risque de fermeture de résidences Foyer jeunes travailleurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inédite des prix de l'énergie qui menace la pérennité d'un grand nombre de structures Habitat jeunes, avec un risque de fermetures de résidences Foyer jeunes travailleurs (FJT) dès 2023. Une enquête nationale réalisée par l'union nationale p...

Défense de la volaille de Bresse et de l'information des consommateurs

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes. La Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Ce projet mettrait en péril l'appellation d'origine protégée de la volaille de Bresse et ferait pese...

Accès aux soins hospitaliers dans le Jura

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés croissantes d'accès aux soins hospitaliers dans le Jura. Les hôpitaux jurassiens de proximité sont en souffrance. À Saint-Claude, après la fermeture de la maternité et de la chirurgie, hors ambulatoire, il y a quatre ans, c'est désormais l'hôpital de jour pour enfants qui ferme ses po...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte, oiseau classé dans les espèces exotiques envahissantes (EEE), pris chaque année par les préfets dans de nombreux départements depuis plus de 10 ans. En Franche-Comté, et dans le Jura notamment, les commis...

Adaptation du statut des enseignants du premier degré en disponibilité

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité. Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au ...

Accord franco-suisse sur la fiscalité des travailleurs frontaliers

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives d'évolution du régime fiscal des frontaliers se rendant en Suisse pour travailler. La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers aux huit cantons suisses signataires de l'accord bilatéral du 11 avril ...

Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire. Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y ...

Adaptation du statut des enseignants du premier degré en disponibilité

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité. Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses f...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24994 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien de l'État dans la gestion communale des eaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de gestion des eaux par les municipalités qui ont choisi d'en conserver la compétence. Certaines communes ont, en effet, choisi de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » avant leur transfert, en 2026, à leur éta...

Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire. Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y étant attaché alors qu'ils remplissaie...

Stratégie de résorption de la dette Covid

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, un sondage de la revue Acteurs publics vient de révéler que huit Français sur dix sont inquiets du niveau de la det...

Covid-19 et situation financière des petites communes

Mme Sylvie Vermeillet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 15007 posée le 02/04/2020 sous le titre : « Covid-19 et situation financière des petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Potentielle suppression de la réserve à disposition de la base TGV de Geneuille

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur une potentielle suppression, à compter du mois de juin 2022, de la réserve à disposition (RAD) de la base TGV de Geneuille (Doubs). Les conducteurs affectés à cette RAD ont en charge le dégagement des voies principales en cas de secours à TGV sur la l...

Arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte, oiseau classé dans les espèces exotiques envahissantes (EEE) pris chaque année par les préfets dans de nombreux départements depuis plus de 10 ans. En Franche-Comté, et dans le Jura notamment, les commissions départementales de la chasse...

Périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé

Madame Sylvie Vermeillet souhaite attirer l'attention de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de faire évoluer notre droit pour répondre aux besoins urgents des communes en matière du périmètre de la police spéciale d'accès et de circulation en site naturel classé. À l'été 2020, nos espaces nationaux protégés ...

Conditions tarifaires de la prestation de santé à domicile

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures économiques drastiques que subit le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). La PSAD représente plus de 300 000 collaborateurs qui interviennent auprès de 2,5 millions de Français. La prise en charge des patients à domicile a une double vertu, celles de la proximité et de la ...

Loi Climat et droits à construire

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi Climat et résilience établit l'objectif zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050. Elle prévoit que, à l'échel...