Questions de Sylvie Vermeillet

Extension du « dispositif Ségur » aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la « prime Ségur » aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale. Si le déploiement d'un plan de revalorisation salariale à destination des personnels hospitaliers doit être salué, sa nécessité dépasse le seul cadre de la fonction publique hospitalière. À...

Fin du dégrèvement fiscal sur le gazole non routier et nouvelle coloration carburant pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvements fiscaux liés...

Fiscalité sur le gazole non routier

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021. Pour accompagner cette mu...

Avenir des associations de récipiendaires des ordres nationaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la société des membres de la légion d'honneur (SMLH) et de l'association nationale des membres de l'ordre national du mérite (ANMONM) suite à la diminution du nombre d'attribution de ces ordres et de l'évolution de leurs critères d'attribution. À l'issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier...

Nécessaire réouverture des commerces avant le « black Friday »

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je veux moi aussi porter le message de la nécessité de rouvrir les commerces et évoquer l'impact du Black Friday. J'aborderai ce sujet avec un enjeu, celui de la filière du jouet. Le Jura est le pays du jouet et Moirans-en-Montag...

Réglementation des feux tricolores comportementaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des feux tricolores comportementaux qui ne sont, à ce jour, pas conformes à la réglementation définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière. Dernièrement, le Gouvernement a indiqué « étudier les modalités de réglementation de ces dispositifs, une expérimentation est e...

Situation des retraités bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur et épidémie

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Touchée par l'épidémie de Covid-19, la France traverse une crise sanitaire majeure. En cette période exceptionnelle, de nombreux secteurs manquent de personnel, notamment le secteur de la santé, ou le secteur agricole. L...

Covid-19 et situation financière des petites communes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières de l'arrêt de l'activité économique pour les petites communes. À travers la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ainsi que la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement, à juste ti...

Covid-19 et mesures de soutien aux foyers les plus modestes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des foyers à faibles revenus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Une des ordonnances concerne la refont...

Financement de la réforme des retraites et dépendance

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question, à laquelle j'associe ma collègue de la commission des finances, Nathalie Goulet, s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel. Le redressement des finances publiques, nous dit-elle, est « quasiment à l'arrêt ». Le contraste entre la situation de la France et celle de nos partenaires d...

Prise en charge des mineurs en situation de handicap

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs en situation de handicap dans un établissement scolaire ordinaire. Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d'au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s'agit de sortir les mineurs des établissements relevant...

Politique agricole commune et agriculture française

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'agriculture française. La Bourgogne-Franche-Comté est une des régions les plus rurales de France, où l'agriculture et la forêt concentrent 5,54 % des emplois (contre 4,1 % en moyenne nationale) et occupent 90 % du territoire....

Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction du Jura en matière de greffes. Actuellement, sur cinquante-cinq postes de fonctionnaires de greffe, quatre sont vacants et dix départs à la retraite sont programmés pour 2020-2021. Cela représente une vacance potentielle de 20 % de l'effectif. Cette situation est pou...

Modes de financement des centres de formation des apprentis

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modes de financement des centres de formation des apprentis (CFA) publiés dans un document ministériel du 14 juin 2019. Ce document ministériel précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, présentée par quatre ministères pour mandater l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (E...

Aides versées par les agences de l'eau aux communes

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des aides versées par les agences de l'eau aux communes qui ont fait le choix du maintien communal de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et 2026. Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, les c...

Soutenabilité budgétaire

Mme Sylvie Vermeillet. Jeudi dernier, le Président de la République a annoncé les mesures qu'il souhaitait mettre en œuvre à l'issue du grand débat national. Ajoutées à la suppression intégrale de la taxe d'habitation et aux mesures prises en décembre dernier, la baisse prévue de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la réindexation des plus petites retraites portent la facture à...

Transfert des biens des communes dans le cadre de la création d'une commune nouvelle

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle. En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la ...

Dotation pour les élus locaux

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles pour les communes qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local. Cette...

Sécheresse, canicule et état de catastrophe naturelle

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années. De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaisse...