Amendements de Teva Rohfritsch

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, les mots : « le méningocoque de sérogroupe C » sont remplacés par les mots : « les méningocoques des sérogroupes listés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – Le V de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ce rapport étudie notamment la possibilité de réévaluer l...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d’une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l'opportunité d'une refon...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) Inférieur 5 0 ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé : « Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires tran...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ». Exposé sommaire : La loi prévoit le versement d’une pension pour orph...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente des conclusions de la mission confiée par la Première ministre à Patrick STEFANINI et Claude ÉVIN, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions prévoyant le remplacement de l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ; 2° L’article L. 8253-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8253-1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau détermin...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un éta...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-…. – Sans préjudice des conditions évoquées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 2° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non...

Après l'article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° … À l’article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ; « 2° … À l’article L. 423-8,...