Amendements de Teva Rohfritsch

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement déten...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1°, dans les communes littorales rec...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des...

Première phrase, Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». En effet, pour qu’un rapport soit utile il faut qu’il soi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail. II. – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant le 1 er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne. Ce rapport établit notamment l’étendue du marché illégal, les outils de régulation nécessaire pour protéger efficacement les joueurs et...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié : a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots: « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers e...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : la dernière occurrence de II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les deux occurrences 2° Remplacer les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées III. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 19...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.