Amendements de Teva Rohfritsch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité. Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre pa...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements. Exposé sommaire : L'article 11 prévoyait, initialement, une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2500 mètres carrés, sur au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergét...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article dans ses alinéas 23 et 25 prévoit que pour les futurs appels d'offres, l'autorité administrative sélectionne des zones d'implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l’autorité administrative d’ajouter des exigences relatives à la visibilité des éoliennes en mer, lorsqu’elles se situent à moins de 40 km des côtes. Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation très éloignée de nos côtes, ne con...

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : qui nécessite un haut niveau de sécurité des systèmes d’information Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la réalisation d’un audit conforme au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est une condition d’exécution...

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; 2° Les modali...

Alinéa 13 Remplacer les mots : à titre individuel par les mots : en qualité d’indépendant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait notamment conduire à inclure dans la définition des consultants les agents co...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et en gestion des ressources humaines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de la loi les prestations de conseil en gestion des ressources humaines, qui ne relèvent pas du conseil stratégique mais visent essentiellement à répondre aux besoins pratiques des administration...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer un seuil à partir duquel les établissement...

Après l'alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer. Exposé sommaire : Augmentation record des homicides par armes à feu et armes blanches, recrudes...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Largement répandues sur l'ensemble du territoire français, plusieurs enquêt...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

Mission Outre-mer Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie ou...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1 er , après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; Exposé sommaire : Cet ame...