Amendements de Thani Mohamed Soilihi

I. - Après l’alinéa 100 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

Alinéas 34, 35 et 146 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par...

Après l'alinéa 78 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les c...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés de...

I. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; III. - Après l'alinéa 6...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Alinéa 2 Après les mots : l’autorité compétente insérer les mots : pour engager et ordonnancer les crédits ouverts sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité compétente signataire de la convention conditionnant le versement de l’aide financière au bénéfici...

Alinéa 19, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier. Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui évite de rechercher tous les ayants-droits éventuels pour cette simple mention au répertoire nominatif de l’habitat indigne. Pour les situations d’hab...

Remplacer les mots : la référence : « L.1331-25, » est supprimée par les mots : les références : « L.1331-24, L.1331-25, » sont supprimées Exposé sommaire : Le livre V du Code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été excl...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délégation procède, le cas échéant, aux vérifications lui permettant de s’assurer que les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement le sont conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application. Exposé sommaire : Amendement tendant à ...