Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal ; Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été introduite la faculté pour le tribunal de police de prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 131-16 du code pénal, dont le Conseil d’Etat ava...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 372-1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L 312-10 du code de l’éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé : « Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la constru...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Ces ...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : annuelle renouvelable 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour une durée n’excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. Exposé sommaire : L’article 210 F du code géné...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa du 1°: - après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ; - après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ; II. – Alinéa 2...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dont le taux est de 24, 6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux ph...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 ter est ainsi rétabli : « Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 co...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certai...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateau...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2021. Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquée...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ; b) À la seconde phrase, après le mot : ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 ... ainsi rédigé : « Art. 155 .... – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commer...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de F...