Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

1° Aliénas 2 et 3 Supprimer ces alinéas 2° Aliéna 4 Remplacer les mots : Le gardien de police municipale par les mots : Le policier municipal 3° Alinéa 5 Remplacer le mot : troisième par le mot : premier Exposé sommaire : Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer. Par ailleurs, le d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : La PPL améliorer ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est ainsi modifié : a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : «, un projet soc...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : « système d'information hospitalier convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ». Exposé sommaire : L'interopérabilité est...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la popula...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique, démontre la relation et les interactions unissant le centre hospitalier régional et l’université. L'appellation des centres hos...

Alinéa 11, première phrase Après la seconde occurrence du mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique, démontre la relation et les interactions unissant le centre hospitalier régional et l’un...

I. – Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et les centres hospitaliers universitaires II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1112-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles individuels et » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des ...

I. – Alinéa 13 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : 3° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque don, l’association de financement électoral ou le mandataire financier délivre un reçu édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ; Exposé sommaire : La PPL justice de proximité déjudiciarise la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de TIG. Cette compétence revient désormais au DSPIP...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Expos...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° au bénéfi...

Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l' article L 5511-2 du code de la santé publique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans précisé au second alinéa de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. II. - En conséquence, fa...

Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l' article L 5511-2 du code de la santé publique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans précisé au second alinéa de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. II. - En conséquence, fa...

Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : L’article L 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé : Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence d’offic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommair...