Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 700 000 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 300 000 300 000 Conduite et ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlemen...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la sociét...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier II. – Alinéa 10 1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification 2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte, insérer les mots : le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Rempl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b bis est ainsi rédigé : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b ter est abrogé ; 3° Le b nonies est ainsi rédigé : « b nonies. Les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». II. – Le I est applicable aux opérations réali...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié ...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Vingt et unième ligne Remplacer le nombre : 0 par le nombre : 27 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : «, dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1 er janvier 2021. Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et...

I. – Remplacer les mots : les agents territoriaux par les mots : des collectivités territoriales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au c du I du présent article, le même I s’applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au e du I du présent article, le même I s’applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. » II. – La perte de recettes ré...

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...