Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Le titre V du livre VII est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de plafonner à cinq le nombre de tribunaux de grande instanc...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-... ainsi rédigé : « Art. 706-1-... – Les tribunaux de grande instance compétents pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par l...

Alinéa 2 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un de...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de paiement de la cotisation annuelle mentionnée à l’article 37 du décret n°...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er bis du livre V du même code est ainsi rédigé : « Titre I er bis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. « Art. 713-42. – La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

     Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incorporé au PJL lors de son passage à la commission des lois, cet article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte si...

Rédiger comme suit l’alinéa 18 : 3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évit...

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...