Code de la justice pénale des mineurs

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1 er...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée par les mots : qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet Exposé sommaire : L'article 1er ter A, introduit lors de l'examen en commission, propose de d...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante. 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la contin...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : «, le tribunal de police » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1er ter B, introduit lors de l’examen en co...

Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet article : la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » . Exposé sommaire : L’article 6 bis du présent projet de loi, adopté lors de l’examen en commission des lois du Sénat, vise à doubler la peine d’amende encourue par les parents ou représentants légaux du m...

Alinéa 2 1° Après les mots : lui permet de insérer les mots : vouloir et 2° Supprimer les mots : et sa portée Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 1er ter A, introduit lors de l'examen en commission, propose de définir dans la loi la notion de discernement, aujourd'hui définie par la jurisprudence. L'article ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ; 2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à 19 jour...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article L. 2 du code des postes et télécommunications électroniques communiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique a...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les commune...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors des élections régionales et départementales prévues par la présente loi, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L356 du code électoral, il est ajouté un article L356-1 ainsi rédigé : « Les listes de candidats déclarées en vertu de l’article L346 peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections région...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 47 A, » ; 2° Les mots : « deuxième lundi » sont remplacés par les mots : « troisième lundi ». Exposé sommaire : Cet amende...

Article 7 Alinéa 11 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 6° A la première phrase de l’alinéa 6 de l’article L. 423-4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; Exposé sommaire : Comme l'énonce l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-7, les mots : «, le tribunal de police » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, a introduit la possibilité pour ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les peines complémentaires mentionnées au 7° de l’article 131-16 du code pénal ; Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été introduite la faculté pour le tribunal de police de prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 131-16 du code pénal, dont le Conseil d’Etat ava...