Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 qui tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition « dans les six mois à compter de sa publication ». Cette disposition n’est pas opérationnelle puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Par ailleurs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 14 qui prévoit la création d’une réduction d’impôt permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de déduire 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Le Gouvernement a déjà engagé des mesures en faveur de l’incl...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le 1° de l’article 13 qui vise à modifier le contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, de telles précisions étant de nature réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui tend à la prise en compte, au côté de l'illettrisme et de « l'innumérisme », de l’illectronisme parmi les priorités nationales en matière d’éducation. Cet article est essentiellement symbolique puisqu’il ne prévoit ni obligation claire, ni object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique » . Ces créations peuvent être opportunes en fonction des situations locales, ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 10 qui prévoit d’inclure dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires le fait qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 qui prévoit les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 8 qui vise à créer un « chèque-équipement numérique » afin d’équiper les ménages démunis en terminaux numériques et un Fonds de lutte contre l’exclusion numérique, qui serait géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le Gouverne...

Alinéa 4, première phrase : remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet – soit 25 000 € - que l’article 7 tend à faire passer à 100 000 €. Il ne semble pas opportun ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sites internet publics des administrations par les mots : services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs II. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : sites internet publics des administrations et des téléprocédures par les mots : se...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : l’administration et le public par les mots : le public et l’administration II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l’erreur matérielle qu’il vise est commise par un tiers agissant dans l’intérêt o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 qui tend à permettre aux usagers des services publics de choisir les modalités de correspondance avec l’administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés qu’ils souhaitent utiliser. La commission des lois doute que l’inscript...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3, dont l’objet est satisfait. Pour répondre aux difficultés provoquées par la dématérialisation des services publics, l’article 3 tend à créer un « droit au guichet » afin de permettre aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui tend à ajouter un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (JDC) afin d’améliorer la détection de l’exclusion numérique. En effet, ces compétences sont déjà évaluées par l’Éducation nationale en fin de collège ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi dont les objectifs sont d’ores et déjà satisfaits par la pratique et le droit existant. L’article 1 er vise à instituer une étude biannuelle aux fins d’évaluer l’exclusion numérique et les usages de leurs compétences numéri...