Amendements de Thierry Carcenac

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compéte...

Alinéa 64, première phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président et les fonctions de vice-président du conseil d’administration sont déterminées de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 5°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de serv...

Alinéa 5 Après les mots : D’assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bie...

Alinéa 12 Remplacer les mots : attribue des aides individuelles à la formation par les mots : , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités Exposé sommaire : Les politiques d’achat de formations pour les demande...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être également transmises au procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenue...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’initiative de la commission des lois, l’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des ...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la certifi...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentio...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la démarche de certification de conformité des produits (CCP) de la...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traite...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des droits prononcés à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0-A. Exposé sommai...