Amendements de Thierry Foucaud

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Exposé sommaire : L'article 32 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier. De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia. Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : « La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ; ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ; 2° Après cette même deuxième phrase, est ...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer l'informa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise en fait à envisager de mettre ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réitération de ces manquements peut entraîner une sanction de caractère réglementaire, notamment le retrait d’agrément. Exposé sommaire : Les sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises du secteur financier ne sont pas toujours suffisamment « pédagogiques ». C’est le s...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Exposé sommaire : Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.

Alinéa 7 Supprimer les mots : et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent : - faire respecter les droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétai...