Amendements de Thierry Foucaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faiblesse des ressources des collectivités locales d'outre-mer justifie de ne pas retenir les propositions de cet article.

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des collectivités locales d'outre-mer ne peut justifier qu'elles soient de nouveau mises à contribution au motif de favoriser le développement économique.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article : L'impact socio-économique de ses dispositions fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un rapport annuel présenté au Parlement. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé : « Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés de développement des entreprises d'outre-mer ne sont pas liées à leurs difficultés à régler leurs impôts. Il est donc proposé de ne pas retenir le dispositif prévu par cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois...

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6, 80 %. » II. - Les pertes de recettes résultan...

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de développement de l'outre-mer Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence. Exposé sommaire : Les auteur...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi ne correspond en aucune...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau géné...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : « PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.