Amendements de Thierry Foucaud

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trime...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Ba...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %. II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence. III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits ...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la séc...

Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le re...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fix...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité de la concurrence des services bancaires.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichie...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 7 500 euros par foyer fiscal. » ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif peu efficace du « bouclier fiscal ».

Rédiger comme suit cet article : L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif visé n'a pas fait l'absolue démonstration de son efficacité. Il est donc proposé de le supprimer.

Avant l'article 39B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 163 octodecies A, 163 duodecies, 238 bis 40, 238 bis HP, 163 terdecies, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies H, 199 terdecies OA, 200 terdecies, 199 vicies A, 200 undecies, 200 decies A, 163 bis G, 80 quaterdecies, 2...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ». II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « réforme » du crédit d'impôt recherche prévue par cet article 39 est, en réalité, un outil d'optimisation fiscale laissé au bénéfice des grands groupes sans garantie d'une véritable relance de la recherche-développement. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer princ...