Demande d'avis sur un projet de nomination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté. Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moins de 700 millions d’euros pour l’année 2013 (dernière année finalisée), avec un peu plus de 800 millio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires. Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétendu motif d’éviter la confusion des genres, cet article ne fait que faciliter les opérations financières opaques menées par des personnes morales de droit privé. Il ne peut donc être accepté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qui dispose aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’une valeur d’au moins 125 000 euros ? Poser la question suffit à justifier pleinement la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l’encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du t...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos o...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dig...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Exposé sommaire : Les associations qui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En raison du changement de sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne. » Exposé sommaire : Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. L’objet d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de compléter l’article L.1153-2 du code du travail afin d’élargir la protection des personnes confrontées à un acte uniqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : «, sur les mœurs ou sur l’orientation sexuelle » ; b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1154-3. – Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agisseme...