Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires. Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétendu motif d’éviter la confusion des genres, cet article ne fait que faciliter les opérations financières opaques menées par des personnes morales de droit privé. Il ne peut donc être accepté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qui dispose aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’une valeur d’au moins 125 000 euros ? Poser la question suffit à justifier pleinement la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l’encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du t...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et situ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent inve...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Fiscalité numérique « Section I « Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé : « Art. 1649…– Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admin...

Rédiger ainsi cet article : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées au...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’inci...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercomm...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – Les pertes de recettes découlant pour l’État du I ci dessus s...

Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cor...

Après l’article 44 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur certaines niches fiscales et d'efficacité douteuse qui mettent en cau...

Alinéas 26 et 58, tableaux, dernière colonne 1° Première ligne Remplacer le tarif : 4, 00 par le tarif : 20, 00 2° Deuxième ligne Remplacer le tarif : 3, 00 par le tarif : 8, 00 3° Troisième ligne Remplacer le tarif : 2, 25 par le tarif : 5, 00 Exposé sommaire : Cet amendement tend à majorer le produit de la taxe de séjour perç...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. » II. – Le I s’applique à compter des exercices clos a...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice de...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° La différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de tax...