Transparence de la vie publique

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux prises de parole sur l’article 2.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune au...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n° 688, rapport n° 731, résultat des travaux de la commission n° 732). Je rappelle que, à la suite de l’adoption de la motion de renvoi à...

Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°39. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accéléré...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 39, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ord...

Il s’agit donc du sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juri...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 40. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale,...

Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi ...

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I A. - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de...

Le sous-amendement n° 181, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I BAA - L'article L.O. 144 d...

Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « ...

Le sous-amendement n° 188, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité profession...

Le sous-amendement n° 153, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. O. 146 -1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit deman...

Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 146 -1 – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sans l’autori...

Le sous-amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémuné...

Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil...

Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les premier et second alinéas de l...

Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-1-… - La qualité de membre d’une fonction publique percev...

Le sous-amendement n° 154, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assembl...