Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1 e...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le versement direct tel qu'il existe actuellement constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide aux personnes et pour le Conseil général, sans remettre en cause la liberté de choix du bénéficiaire. Il importe de préserver le système actuel.

Après les mots : sont calculées remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sé...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : « Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associa...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport indiquant l'état d'avancement de la négociation collective relative à la validation des périodes d'assurance pour la comptabilisation des droits à la retraite des salariés à temps partiel...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du présent code et soumises à la procédure d'agrément. Exposé sommaire : L'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activ...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot : détermine insérer les mots : après avis du Conseil national des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agré...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : « - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentative...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail. Exposé sommaire : L'insertion de cette disposition dans la loi est superflue.

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : L'Agence nationale des services à la personne encourage et suit l'évolution de la négociation collective des partenaires sociaux du secteur des services à la personne en vue notamment d'améliorer les conditi...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : L'Agence nationale des services à la personne élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services à la personne en direction des personnels concern...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer le mot : consultation par le mot : négociation Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de disposer d'éléments de choix clairs entre un abondement du CESU par l'entreprise et une augmentation éventuelle de r...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer (deux fois) les mots : l'entreprise par les mots : l'employeur II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire : La notion d'entreprise n'est pas appropriée en l'espèc...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail par les mots : , afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder un principe du titre emploi service qui est que les services...

Supprimer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail. Exposé sommaire : Il convient de favoriser l'emploi de service aux personnes à domicile dans le cadre d'associations ou d'entreprises agréées qui sont en mesure d'établir un contrat de travail et un bulletin de paie.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ….- Les conditions dans lesquelles les associations et les entreprises agréées peuvent embaucher des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamme...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …- Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations intermédiaires insérer les mots : intervenant hors du champ des services mentionnés au premier alinéa Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre la vocation des associations interméd...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : qualité de service insérer les mots : définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les départemen...