Eau et milieux aquatiques

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après le mot : nécessaire insérer les mots : ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la biodiversité aquatique Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L.432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ». Exposé sommai...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot : complète par le mot : particulière Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides de gu...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...

I – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : «Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : Dans chaque sous bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à l...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : des travaux et des aménagements significatifs d'intérêt commun envisagé par les mots : des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées Exposé sommaire : Cf. amendement n° 600.

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots : entre le 1er juin et le 30 septembre Exposé sommaire : Supprimer la référence faite au C à une période de validité de la carte dite vacances : En conséquence cela se traduira par le paiement de cett...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cf. amendement n° 579

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6 - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint , après mise en...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement co...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après les mots : La commune insérer les mots : où l'établissement public compétent en assainissement collectif. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 562.

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes...

Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 651.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots : un groupement de collectivités territoriales insérer les mots : une société d'économie mixte Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation de...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : titre par le mot : code Exposé sommaire : Les structures associatives de pêche interviennent à la faveur du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, contenues notamment dans la partie eau du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.