Pjlf pour 2009

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 9...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a tout d'abord pour o...

Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est ainsi rédigé : « X.- Les I à IX entrent en vigueur le 1 er janvier 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa du 2° du I, le montant : « 64 875 euros » est remplacée par le montant : « 38 690 euros » ; 2° Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à supprimer le renforcement injustifié de cette mesure, adopté en loi de finances p...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. » II. - Le Gouvernement présente au Parleme...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

I. - Compléter le 3 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à raison des travaux réalisés dans des logements qu'ils donnent en location ou qu'ils s'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 125 000 000 Politique de la ville Aide à l'accès au logement Développement et amélioration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition à visée essentiellement comptable et contraire à l'esprit de ce qui devrait être mis en place pour développer l'emploi qualifié dans les ZUS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le IV de l'amendement n° II-40, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ; 2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquis...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il...