Développement des territoires ruraux

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 53 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au pr...

Après le I du 2° de l'amendement 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L'article L. 342-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 342-20 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune ou du groupement de communes concerné, d'une servitude de p...

I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alin...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié, après les mots : de moins de 3 500 habitants, insérer les mots : définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article 1 er du projet de loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. N...

Après les mots : des loisirs de neige rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 360 rectifié pour rétablir l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 rel...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : Le département élabore par les mots : L'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département élaborent, Exposé sommaire : Cf amendement n° 344. NB :La recti...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots : d'établissement rural informe insérer les mots : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la l...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme : « Toutefois la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant la rédaction de l'...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme : « Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents et par le département. To...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : le département peut par les mots : l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département peuvent II. Après les mots : Ces...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : « - des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le Maire insérer les mots : et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi a...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé : Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au trav...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». Exposé s...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. » E...