Questions écrites de Thierry Repentin

Insuffisance des financements des soins infirmiers à domicile en zone rurale et de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations savoyardes en charge des services de soins infirmiers à domicile quant à l'insuffisance des financements ne permettant pas la prise en compte du caractère rural et montagnard des territoires de ce département...

Production des certificats à l'occasion d'une transaction immobilière

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les certificats qui doivent être fournis à l'occasion d'une transaction immobilière. La loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 exige une mesure exacte des surfaces. L'article 176 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à ...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, à l'occasion d'une récente rencontre avec les présidents des douze principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre, M. le minist...

Médaille de la reconnaissance de la Nation

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires de Reggane et In Eker (Sahara), de Mururoa et Fangataufa (Polynésie), regroupés au sein de l'Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN), d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, de la médaille de la reconnaissa...

Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les rectifications que doit apporter l'administration sur des documents officiels à la suite d'erreurs apparues de son fait. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant sollicité auprès du service central de l'état civil de Nantes un acte de mariage qui faisait mention en ...

Mise en oeuvre de la taxe sur les déchets réceptionnés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales issu de la loi de finances pour 2006 qui autorise les communes à « ... établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur ...

Taxe sur les logements vacants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Au regard du droit antérieur à l'adoption de la loi, seules les communes d'au moins 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements avaient la po...

Harmonisation du délai de règlement à trente jours pour les fournisseurs et clients des entreprises de transport

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, en particulier l'article 26 de ladite loi qui modifie l'article L. 441-6 du code de commerce et qui instaure un règlement à 30 jours pour le transport ro...

Évolution du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cet outil permet la promotion des cultures régionales, assure l'identité économique et sociale de nos territoires et permet l'émergence de jeunes talents francophones. Les radios associatives sont des éléments de libert...

Régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne. Il souhaiterait connaître, en particulier, les dispositions législatives qui semblent attribuer cette responsabilité à la commune au regard de la jurisprudence. ...

Amélioration des ressources des jeunes veufs et veuves

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations affiliées à la FAVEC (Fédération des associations départementales de conjoints survivants). Aujourd'hui, quatre millions d'hommes et de femmes sont touchés par le veuvage et 500 000 orphelins ont moins de vingt ans. Beaucoup de ces personnes connaissent...

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 26 ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles. L'article 26 précise en outre que la ...

Inexistence de document technique unifié (DTU) pour les professionnels de la géothermie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences subies par les professionnels de la géothermie en raison de l'inexistence d'un document technique unifié (DTU) consacré aux installations de chauffage par géothermie et pompes à chaleur. Privée de DTU, la filière se trouve confrontée au refus récurrent des compagnies d'assurance d'assurer les en...

Décision du Conseil constitutionnel n°2006-20/21 I du 20 juillet 2006

M. Thierry Repentin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que dans sa décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs sénateurs et députés, confirme l'incompatibilité de la fonction de parlementaire avec celle de membre du conseil d'administration de l'association « Service public 2000 ». Dans ses...

Évaluation de la réforme de la tarification à l'activité

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Si cette réforme avait été appelée des voeux de l'ensemble de la communauté hospitalière, il s'avère que les modalités concrètes de sa mise en place interpellent le secteur public hospitalier. En effet, au-delà du retard da...

Composition de la commission permanente dans les établissements publics locaux d'enseignement

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 1145 du 9 septembre 2005 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifiant la composition de la commission permanente. Les chefs de travaux, membres de droit du conseil d'administration, ne sont plus membres de la ...

Remboursement des aides en cas de délocalisation hors de la ZRR

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 6 de ladite loi a prévu que toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la...

Evolution de la règle dite de Balthazar

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la règle dite « de Balthazar » selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaitre un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restant...

Retraite de campagne

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attente des associations quant à la décision du Gouvernement sur le principe d'une bonification de campagne (campagne double) en faveur des anciens combattants en AFN. Le rapport établi par Monsieur GAL, inspecteur général de l'IGAS, à ce sujet a été rendu le 06 juillet 2005 et depuis cette date les...

Raccordement des nouvelles constructions au réseau public de télécommunications

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes à propos des conditions de raccordement au réseau public de télécommunications des nouvelles constructions. En effet, de nombreuses collectivités ont contribué financièrement à la mise en souterrain des réseaux afin de préserver le paysage de...