Questions écrites de Thierry Repentin

Crédit d'impôt sur remplacement de brûleur

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation qui résulte de l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif à l'ouverture d'un crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements.L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Accessibilité à la télévision numérique en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et en particulier sur l'accessibilité à la télévision numérique en zone de montagne. A l'occasion de la discussion du texte au Parlement, l'obligation d'une ...

Interprétation de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les termes de sa question N° 23769 publiée au Journal Officiel du Sénat du 29 juin 2006, portant sur l'interprétation de l'article L. 2122-5 du CGCT et restée sans réponse à ce jour.

Interprétation de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet de l'interprétation à donner à l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, ne peuvent ...

Libéralisation du marché des pièces de rechange par la Commission européenne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suite que l'Union européenne entend réserver à l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998 dont l'objet est d'inciter les États membres à réviser leur législation afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces visibles des véhicules. Ces pièces restent soumises à des procédure...

Personnes en situation irrégulière en Savoie

M. Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les termes de sa question N° 17928 publiée au Journal Officiel du Sénat du 9 juin 2005 portant sur les personnes en situation irrégulière en Savoie et restée sans réponse à ce jour.

TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement par lequel une réduction du taux de la TVA est prévue pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de ré...

Publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse obligatoire pour les conjoints collaborateurs

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations des artisans quant à la publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse, obligatoire pour les conjoints collaborateurs, qui fait suite à la publication du décret du 1er août 2006 qui fixe les conditions de...

Financement des investissements sportifs structurants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet du financement des investissements sportifs structurants : la construction et la rénovation de ces équipements sont un enjeu majeur pour le développement du sport en France. Si les collectivités territoriales sont les financeurs privilégiés des investissements, l'accompagnement...

Mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transport...

Conditions de financement des comités d'entreprise

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de financement des comités d'entreprises. Ces derniers ont l'obligation d'établir deux budgets bien distincts : l'un de fonctionnement, alimenté par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code du ...

Convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment sur l'article 67 relatif aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Un décre...

Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier sur les inquiétudes des associations représentatives des...

Suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives aux modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle souhaite que soit supprimée la prise en compte de...

Suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour bénéficier de l'AAH

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives à l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un t...

Attribution d'une augmentation substantielle des pensions d'invalidité et de l'AAH en 2007

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives à une augmentation substantielle des pensions d'invalidité et d'allocation adulte handicapé en 2007. L'ensemble des as...

Amélioration du niveau de vie des retraités titulaires d'une pension d'invalidité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie) quant aux dispositions à prendre afin de permettre aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, basculant dans le régime vieille...

Élargissement aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou de l'AAH du complément de ressources et de la majoration « vie autonome »

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives aux conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration « vie autonome ». Elle souhaite que ces prestati...

Schéma départemental en faveur des personnes âgées (2005-2010) dans le département de la Savoie : demande de places supplémentaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre du schéma départemental en faveur des personnes agées (2005-2010) dans le département de la Savoie. Le diagnostic établi dans le cadre de ce document fait apparaitre une capacité de 470 places pour l'ensemble du département...