Questions écrites de Thierry Repentin

Hébergements d'urgence

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. L'article 21 stipulait dans sa version initiale et jusqu'à février dernier, que la capacité à atteindre par bassin d'habitat en matière d'hébergement d'urgence est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitant...

TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement par lequel une réduction du taux de TVA est prévue pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, à usage de ré...

Règles d'accessibilité au service postal universel en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire, plus précisément sur les règles d'accessibilité au réseau au titre de cette mission. Selon ce texte, doivent être prises en compte les spécificités géographiques du te...

Financement des écoles privées

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la Circulaire n° 2005-2006 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolaris...

Absence de concordance de date limite de dépôt de déclarations fiscales

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interpellation renouvelée de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière au sujet de l'absence de concordance entre la date limite de dépôt de la déclaration n°2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, fixée au 28 février 2007 et celle...

Conséquences économiques inhérentes au faible enneigement des massifs montagneux français, en particulier pour le personnel saisonnier travaillant en régie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet des conséquences économiques inhérentes au faible état d'enneigement dans les massifs montagneux français et en particulier pour le personnel saisonnier travaillant en régie. En dépit de mesures annoncées à l'issue de la réunion interministérielle du 8 février : report des échéances fiscal...

Montant de la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la taxe acquittée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par les étrangers bénéficiant de renouvellement d'autorisation de travail prévu à l'article L. 342-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention...

Réorganisation des services publics en milieu rural

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la réorganisation des services publics en milieu rural et plus spécialement sur la fermeture annoncée de trésoreries, de la réorganisations des subdivisions des directions départementales de l'équipement, du regroupement des ateliers de maintenances et de dépannage d'EDF, et de la ferme...

Liste de certains aménagements touristiques relevant de la procédure UTN

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet l'article 190 de ladite loi, dans son alinéa 1 portant sur l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, définit les opérations de développement tou...

Extension d'UTN et réalisation de logements de saisonniers

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 190, dans son alinéa 3 portant sur l'article 145-11 du code de l'urbanisme, précise que l'autorisation de création et d'extension d'unités touri...

Autorité compétente en matière d'UTN (unités touristiques nouvelles)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En l'effet l'article 190, dans son alinéa 2 portant sur l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, fixe l'autorité susceptible de délivrer l'autorisation...

Retraite des fonctionnaires handicapés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce cod...

Taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet de l'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanism...

Régime des agences postales au regard de l'ouverture totale de la concurrence au 1er janvier 2009

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurrence, l'ouvertu...

Conditions d'application de l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 84 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 84 complète la liste des clauses réputées non écrites dans les contrats de location. Il souhaite connaître les modalités d'entrée en vigueur de l'article 84. Ainsi, il lui dem...

Conditions d'application de l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 76 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 76 applique à compter de la date de publication de la loi le taux réduit de TVA à l'abonnement à un réseau de chaleur ainsi qu'aux consommations si ...

Gens du voyage et loi relative à la prévention de la délinquance

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 27 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaite savoir si les dis...

Extension de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à l'ensemble des dispositifs de traitement des ordures ménagères

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui autorise les communes à « … établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un i...

Application de l'article 21 de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relatif à l'hébergement d'urgence

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. L'article 21 stipulait dans sa version initiale et jusqu'à février dernier, que la capacité à atteindre par bassin d'habitat en matière d'hébergement d'urgence est au minimum d'une place par tr...

Report des crédits accordés en 2006 aux bouchers-charcutiers dans le cadre de la collecte des matériaux à risques spécifiés

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'interrogation des artisans bouchers-charcutier-traiteurs concernant la possibilité d'un éventuel report des crédits accordés en 2006 à la suite du passage du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre l...