Questions écrites de Thierry Repentin

Compensation de l'État pour les frais des contrats d'entretien des ascenseurs des établissements scolaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui impose la mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseur régis par l'arrêté du 11 mars 1977, avec les nouvelles dis...

Revendications des conseillers d'orientation psychologues pour le calcul de leurs annuités de retraite

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des conseillers d'orientation psychologues quant à la prise en compte des deux ans de leur formation professionnelle initiale dans le calcul de leur pension civile. En effet, il s'avère que depuis 1992 près de 2 500 COP stagiaires ont cotisé ...

Difficultés d'organisation des voyages scolaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'organisation des voyages scolaires. L'intérêt pédagogique et éducatif de ces classes de découverte est largement reconnu. Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile, et ce, notamment parce que les enseignants éprouvent les plus g...

Prise en compte des spécificités savoyardes lors de la répartition des postes TOS

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur la prise en compte des spécificités du département de la Savoie où de nombreux collèges se situent en zone de montagne, ce qui induit des charges inconnues des zones de plaine (déneig...

Exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il souhaite connaître précisément qui pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession. Il demande si seuls les particuli...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'obligation, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, pour les collectivités territoriales et les structures intercommunales, d'employer 6 % de travailleurs handicapés lorsqu'elles occupent au moins vingt a...

Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2224-1 du code général des collectivité territoriales qui énonce : « Les budgets des services publics à caractère industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. » Par suite, l'instruct...

Situation des races d'élevage à faible effectif

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des races à faible effectif. Ces races locales participent à l'aménagement du territoire en contribuant à la spécificité des produits du terroir, à travers souvent des appellations d'origine contrôlée (AOC). Elles servent ainsi l'identité locale des territoires et véhiculent une image de q...

Compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales concernant les habitations à loyer modéré, les habitations principales financées à concurrence de plus de...

TVA sur réseaux de chaleur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application de la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CE, permettant désormais l'application d'un taux réduit de TVA sur les factures de fourniture de chaleur issue de réseaux de chaleur. Il souhaite savoir si, conformément à l'engage...

Exonération de charges sociales pour les associations oeuvrant dans les ZRR

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les structures pouvant bénéficier des exonérations prévues à l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ce dernier prévoit, dans les zones de revitalisation rurale, pour les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, ...

Bilan des logements étudiants financés par des PLS

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la construction en 2004 de 5 500 logements étudiants financés en prêts locatifs sociaux (PLS). Il sollicite de la part du ministre le bilan détaillé de la réalisation de ces 5 500 logements étudiants sur le territoire national.

Résidences d'accueil pour personnes âgées réalisées par des PLS

M. Thierry Repentin sollicite de la part de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement le bilan détaillé des résidences d'accueil pour personnes âgées réalisées en 2004 par le biais des prêts locatifs sociaux (PLS) sur le territoire national.

Soutien aux associations familiales

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la Confédération syndicale des familles à la suite de la décision de la DJEPVA (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) de réduire de manière considérable les crédits consacrés en 2005 à la formation des bénévoles et au dév...

Situation des conseillers d'orientation psychologues

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers d'orientation psychologues (CO psy). Cette profession s'interroge aujourd'hui sur son avenir à la suite de la publication d'un rapport parlementaire portant sur l'orientation et la réussite scolaire et professionnelle, comportant de...

Situation des centres d'information et d'orientation (CIO)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des centres d'information et d'orientation (CIO) et des conseillers d'orientation psychologues au regard des effectifs. Les recrutements ont été divisés par deux depuis 2003, alors qu'à partir de 2006, 15 % des effectifs du corps vont partir annuel...

Evolution de la dotation de solidarité urbaine

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 17013 du 7 avril 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont l'enveloppe devrait doubler d'ici à cinq ans dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de cohésion so...

Situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. Bien que la loi de modernisation sociale n 2002-73 du 17 janvier 2002 ait permis une amélioration du statut de ces derniers, ceux-ci, pourtant soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens à temps complet, n'...

Evolution de la dotation de solidarité urbaine

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont l'enveloppe devrait doubler d'ici cinq ans dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, dans la loi de finances pour 2005, le potentiel fi...

Participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école privée

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 qui vient préciser les dispositions et les modalités d'application de l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ce texte étend aux écoles...