Questions écrites de Thierry Repentin

Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 20 de ladite loi, dans son chapitre B-4° portant sur l'article 199 decies EA du code général des impôts, oblige l'exploitant d'une résid...

Publication du décret prévu par la loi n° 2005-157 pour les unités touristiques nouvelles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 190, qui porte sur la modification des unités touristiques nouvelles, détermine en particulier l'autorité susceptible de délivrer l'auto...

Répercussions sur les entreprises de la fiscalité modifiée sur le GPL

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre de l'article 110 de la loi de finance rectificative (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) concernant l'utilisation du GPL carburant. Ce dernier, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour bénéficier de l'avoir fiscal favorisant ...

Mesures de revalorisation des pensions de retraite des non salariés agricoles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des retraités non salariés agricoles quand à l'absence de prise en compte des mesures de revalorisation de leurs pensions, ce qui conduit à une baisse du pouvoir d'achat alors que leurs retraites sont inférieures à celles des autres catégories sociales. La situation du budget de l'Etat...

Prise en charge des cotisations supplémentaires dues à partir du dixième salarié et « 1% logement »

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que ce dernier lui précise le contenu d'une annonce faite par M. le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du Gouvernement, prononcée devant le Parlement le 8 juin 2005. De fait, dans une perspective d'alléger les charges pour les entreprises qui, en créa...

Règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au Journal Officiel du 31 décembre 2005. Ce dernier modifie les règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en instituant pour les redevables un plafonne...

Gestion paritaire des crédits du CNDS

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) quant à la mise en oeuvre d'une réelle parité entre les représentants du mouvement sportif et ceux de l'Etat ...

Pérennisation du taux réduit de TVA pour la rénovation de logements privés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA à 5,5 % dans la rénovation de logements privés dont la pérennisation doit être prochainement discutée avec les partenaires européens. L'expérience commencée depuis 1999 et s'achevant au 31 décembre 2005 a permis la création nette de 53 000 emplois dans le secteur, la diminut...

Application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

M. Thierry Repentin souhaite connaître les actions que M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement entend mettre en oeuvre pour favoriser l'application de l'article L. 302-9-1, issu de la loi du 11 décembre 2001. Ce dispositif, validé en son temps par le Conseil constitutionnel, permet au préfet de prononcer un constat de carence envers les communes qui ne respecteraient ...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir de la gynécologie médicale. En effet, depuis 2003 seuls vingt postes d'internes ont été attribués sur le plan national alors que les besoins sont estimés à 120 annuellement. Par ailleurs, la gynécologie médicale n'est pas représentée au sein d'une section du Conseil national des...

Interprétation de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-645 concernant le montant prévisionnel du marché

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, en particulier sur la disposition figurant à l'article 1er, rendant obligatoire, dans la délibération chargeant le m...

Indication du montant prévisionnel du marché figurant à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-645 et concurrence

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, en particulier sur la disposition figurant à l'article 1er rendant obligatoire, dans la délibération chargeant le ma...

Augmentation croissante du coût des analyses des eaux effectuées pour les communes

En l'absence de réponse à sa question N° 16886 du 31 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler sa question à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 portant sur le renforcement de la fréquence des contrôles de la qualité des eaux et la recherche de nouveaux paramètres relatifs n...

Modification de la réglementation sur les refuges de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le décret en cours de préparation portant sur les caractéristiques des refuges de montagne à la suite de l'article 193 de la loi du 24 février 2005 comportant une nouvelle définition du refuge de montagne. Une réglementation ancienne, issue des arrêtés du 19 février 1997 portant sur la sécurité c...

Critères retenus pour la définition d'un refuge

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 193 de ladite loi définit un refuge comme un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses cara...

Augmentation croissante du coût des analyses des eaux effectuées pour les communes

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 portant sur le renforcement de la fréquence des contrôles de la qualité des eaux et la recherche de nouveaux paramètres relatifs notamment aux substances indésirables non toxiques. Ces nouvelles dispositions ...

Menaces de restructurations industrielles en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les projets et menaces de restructurations industrielles sur les territoires des deux départements de Savoie : la suppression de 183 emplois à l'usine UCAR à Notre-Dame-de-Briançon, filiale du groupe GRAF TECH, la disparition de plus de 200 emplois à l'établissement Salomon et les menaces qui pèsent sur l'aveni...

Revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs de montagne quant à l'absence de revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Un engagement avait été pris de hausse de 50 % pour les 25 premiers hectares d'ici à la fin de la ...

Complément de ressources pour les personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la création d'une garantie de ressources pour les per...

Situation des pluri-pensionnés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en particulier l'article 25 IV et du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 concernant la majoration de durée d'assurance. Cette dernière ne peut désormais a...