Questions écrites de Thierry Repentin

Moyens alloués à la construction de logements sociaux dans les communes suite à la mise en œuvre de l'article 39 de la loi MOLE

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions de la mise en œuvre du transfert de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune à l'État en application de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLE). En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13...

Article 39 de la loi MOLE et difficulté du transfert du droit de préemption à l'État pour les communes l'ayant délégué à un EPCI

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions de la mise en œuvre du transfert de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune à l'Etat en application de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLE). En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13...

Article 39 de la loi MOLE et date d'effet du transfert du droit de préemption

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions de la mise en œuvre du transfert de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune à l'État en application de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLE). En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13...

Application de la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 dans l'élaboration de la carte scolaire 2012 en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2012 au sujet des écoles situées en zone de montagne. La circulaire en question stipule qu'avant toute décision de carte scolaire, en particulier les fermetures de cl...

Facturation à l'usager d'une consommation d'eau anormalement élevée

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, l'article 2 de ladite loi portant modification de l'article L. 2224-12-4 du code général ...

Victimes d'accidents médicamenteux

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique …) et autres maladies auto-immunes (polyarthrite, rhumatoïde, diabète insulino-dépendant… ). Ces réactions graves et irréversi...

Avenir des colonies de vacances

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'e...

Accueil des mineurs en refuges

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des élus savoyards quant aux difficultés rencontrées pour l'accueil des élèves mineurs en refuges, notamment à l'occasion de classes de découverte ou, pour le second degré, des collégiens et des lycéens, dans le cadre des sections liées aux sports de mo...

Statut juridique des préparations naturelles peu préoccupantes

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) utilisées en qualité d'engrais. Si le Parlement a voté un amendement au projet devenu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques p...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS) dans l'Éducation nationale. La situation de ces personnels en contrat à durée déterminée, souvent à temps partiel, est très précaire, alors que les missions qui leur sont confiées néces...

Aide administrative des directeurs d'école

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet ce dispositif, consécutif à un protocole d'accord signé entre le ministère de l'éducation nationale et un syndicat enseignant s'est mis en place depuis 2006 à travers le recrutement d'emplois de vie scolaire (EVS) ...

Conditions d'utilisation des locaux routiers transférés au département

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de transfert des locaux de l'État dans le cadre de la décentralisation du réseau routier. Il s'avère que le parc immobilier transféré par l'État ne peut être affecté à d'autres services que ceux s'occupant des routes. Cette mise à disposition dite ...

Mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement en matière d'infrastructures de transport. En effet, ce secteur engendre en France 26 % des émissions de gaz à effet de serre. L'article 2 de la loi Grenelle I (n° 2009-967 du 3 août 2009) a acté une inversion de la tendance et une réductio...

Encadrement des contrats d'assurance dépendance

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance. Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dépenses liées à la dépendance et pensent avoir trouvé par ce biais une réponse...

Formation des orthophonistes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réorganisation afin de l'adapter au modèle européen des diplômes éd...

Implantation de pylônes de téléphonie mobile et modalités de concertation avec les élus locaux et la population

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des maires face aux conditions d'implantation de pylônes sur leurs territoires, dans le cadre du projet de déploiement d'un réseau de téléphonie GSM sur le tracé du réseau ferroviaire national. Ces pylônes sont soumis à déclaration préalable s'ils...

Refus d'utilisation du Cruiser OSR

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, afin de permettre le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza, sur les colonies d'abeilles. Cet insecticide systémique est composé...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier permet d'apporter chaque année une aide alimentaire à près de 13 millions de citoyens européens répartis dans 19 États. Ainsi, pour la seule banque alimentaire...

Menaces sur la filière équestre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre à la suite de la procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France et visant à mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % pour le secteur du cheval et des ac...

Décret portant délégation de droit de préemption urbain aux directeurs d'EPFL

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la nécessaire évolution réglementaire de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les directeurs des établissements publics fonciers locaux. Si le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2009, permet aux directeurs des établissements publics fonciers d'É...