Questions écrites de Thierry Repentin

Stratégie de gestion des risques d'inondation

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle stratégie de gestion des risques d'inondation. Si l'un des objectifs de la stratégie nationale est d'acculturer tout le territoire au risque, celle-ci va définir de nouveaux critères d'attribution du fonds « Barnier », qui finance les programmes d'action de prévent...

Réforme SEPA

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros – en anglais : Single Euro Payments Area (SEPA) –. L'entrée en vigueur du règlement « SEPA », reportée au 1er août, pose des problèmes de sécurité et de tarification pour les consommateurs. L'objectif est que l'ensemble des u...

Investissements locatifs défiscalisés dans les résidences de tourisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les produits d'investissements locatifs défiscalisés dans les résidences de tourisme. Ces dispositifs, qui sont proposés depuis plusieurs années aux contribuables, portent sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l'impôt sur le revenu selon diff...

Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. En vertu de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par ...

Procédure de modification des plans locaux d'urbanisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre de la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme (PLH) dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, cette procédure de modification est possi...

Antennes-relais de téléphonie mobile

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actu...

Avenir de l'assistance technique et de l'aide de l'État

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). En effet, les annonces du ministère concernant la réforme des missions d'instruction des autori...

Dotation bourg-centre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la perte, à compter de 2017, de la dotation bourg-centre. En effet, dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, l'éligibilité à la dotat...

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Le projet de loi tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel du dispositif de validation rétroactive, i...

Modalités de saisine de France Domaine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, les articles L. 1311-10 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent aux collectivités territoriales de consulter France Domaine ava...

Application de l'article 135 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et en particulier de l'article 135, qui aménage la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce dernier dispose en effet que...

Accueil des calculateurs sur le site de l'ONERA Modane-Avrieux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, ministre de tutelle de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (ONERA) regroupant plusieurs entités dont une en Savoie, à Avrieux, sur la possibilité d'installation d'un équipement dit « calculateur » sur ce site. L'ONERA développe une activité de recherche dans le domaine aéro...

Article 39 de la loi MOLE et définition des terrains objet de la préemption

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions de la mise en œuvre du transfert de l'exercice du droit de préemption urbain de la commune à l'Etat en application de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLE). En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13...

Prise en compte des demandes des victimes des essais nucléaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations des victimes des essais nucléaires relatives à la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, cette loi prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes a...

Opposition à la fiscalisation des contrats « solidaires et responsables »

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recettes envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a été annoncé la remise en cause de l'exonération de taxe d'assurance pour les contrats ...

Renforcement du contrôle du crédit à la consommation

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant reforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Savoie, vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution. Au total neuf demandes de crédit ont ...

Déclin des classes de découverte

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le déclin que connaissent les classes de découverte depuis plusieurs années. En effet, des études mettent en évidence la diminution du nombre et de la durée des séjours effectués. Une mission avait été confiée en 2004 à un député pour identifier les obstacles auxquels ...

Intégration du document d'aménagement commercial dans le SCOT

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions « d' intégration » d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) existant. L'article L. 752-1 II du code de commerce résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie indique...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations de donneurs de sang sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma trait...

Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des organisations apicoles quant à la menace que représente la culture de plantes génétiquement modifiées (PGM) sur l'apiculture. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses conclusions le 6 septembre ...