Questions écrites de Thierry Repentin

Signataires des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, et qu'après avis du conseil municipal de...

Politique d'information des jeunes

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir de l'Information Jeunesse. Cette véritable mission de service public est soutenue, depuis l'origine, par l'État et ses services déconcentrés. Toutefois ce soutien semble aujourd'hui fléchir. L'absence de mention de l'Information Jeunesse dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'...

Réalisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage par l'État suite à une défaillance de la collectivité locale

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui indique dans son article 3 que si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement pub...

Interrogations sur le statut de France Domaine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des élus de communes de Savoie quant à une externalisation des missions remplies par France Domaine ou d'une privatisation de ce service, à la suite des déclarations du président du Conseil de l'immobilier de l'État devant la commission de...

Perspectives d'évolution de la gestion forestière

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des communes forestières quant au contenu d'une note rédigée à l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée : pistes de réforme de la politique forestière française. Cette note constitue u...

Indemnités des conseillers généraux remplaçants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet du statut du suppléant du conseiller général tel que prévu par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et souhaite savoir dans quelle mesure la loi pourrait évoluer afin de valoriser au mieux et de faire reconnaître le travail des suppléants qui au...

Délais pour l'évaluation d'un SCOT

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation introduite par l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, d'évaluer les schémas de cohérence territoriale (SCOT) au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter...

Utilisation des fonds d'épargne non centralisés et respect de leurs obligations de transparence par les établissements distribuant le livret A

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la banalisation de la distribution du livret A en matière de transparence des fonds non centralisés à la Caisse des dépôts. En effet, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier impose dans ses cinquième et sixième alinéas aux établissements distribuant le livret...

Opposition de salariés au travail du dimanche

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'opposition d'un groupe de salariés d'un supermarché ED, situé à Albertville en Savoie, à la décision d'ouverture dominicale de ce magasin. Ils manifestent depuis plus d'un an, ...

Critères retenus pour l'attribution du bénéfice de la double campagne aux anciens d'AFN

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toutes journée durant laquelle les appelés et les militaires d'...

Mobilité bancaire en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nomb...

Politique européenne : maintien des droits de plantation après 2016

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du Syndicat régional des vins de Savoie quant aux conséquences, pour l'avenir du vignoble savoyard, de la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Dans l...

Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure qui doit s'appliquer en matière d'extension de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, lorsque celle-ci porte sur un territoire représentant 2,1 % de la population et 27 % de la superficie du territoire couvert par le SCOT, a...

Mise en place de la taxe sur les résidences mobiles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 35 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 instituant à travers l'article 1013 du code général des impôts une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre principal sur le territoire nation...

Amélioration des revenus d'existence des personnes en situation de handicap

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les annonces récentes concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, alors que le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée d...

Formation professionnelle des cotisants de solidarité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 718–2-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricol...

Recrutement dans les parcs nationaux

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état d'application de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Dans son article 26, la loi stipu...

Conséquences de la crise économique dans la vallée de la Maurienne - mise en oeuvre de dispositifs spécifiques

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise sans précédent que connait la vallée de la Maurienne en Savoie. Largement dépendante des grands groupes industriels et des entreprises sous-traitantes, la situation de l'emploi s'est considérablement dégradée ces derniers mois. Sur seulement quatre sociétés de ce territoire (Rio ...

Absence de crédit d'impôt pour les retraités non imposables dans le cadre de l'emploi à domicile

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 du code général des impôts qui concède un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt pour l'emploi à domicile dans le cadre des services à la personne. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou...

Fermeture de la maternité et avenir du centre hospitalier d'Aix-les-Bains

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'incompréhension que suscite la décision de l'agence régionale de santé de fermer la maternité du centre hospitalier d'Aix-les-Bains en Savoie en septembre dernier. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le service a procédé l'année dernière à plus de 700 accouchements, soit nettement plus q...