Questions écrites de Thierry Repentin

Petits producteurs d'hydroélectricité

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des petits producteurs d'hydroélectricité. Cette filière est en effet confrontée à la fin de l'obligation d'achat dès 2012. Afin de prévenir les difficultés importantes et structur...

Préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment quant aux conséquences sur leurs activités de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations exprimées par les artisans du bâtiment quant aux conséquences sur leurs activités de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...

Anciens combattants et victimes de guerre : revendications et perspectives

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie) de Savoie, exprimées à l'occasion de son 39e congrès départemental. Cette dernière enregistre avec satisfaction l'augmentation de deux points de la retraite du combattant, portant celle-ci de l'indice 41...

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3054 posée le 10/01/2008 portant sur l'évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes.

Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements dont le montant perçu a considérablement augmenté du fait du plus grand nombre de transactions opérées et de l'envol des prix du foncier et de l'immobilier. Il souhaite connaitre,...

Mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : conséquences pour les centres de vacances

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés majeures que crée, pour les établissements recevant des groupes de mineurs à l'occasion des vacances et des congés scolaires régis par les dispositions du code de la famille et de l'action sociale, la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal...

Promotion des appareils électriques peu consommateurs d'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Modification de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au sujet de la rédaction des plans climat-énergie. La mise en œuvre de ces derniers implique la connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre et donc des données énergie. En l'...

Aménagement de l'annualité de la taxe professionnelle pour les parcs de loisirs situés en zone de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de l'état de la législation fiscale actuelle s'appliquant aux parcs de loisirs. En effet, l'exploitation desdits parcs de loisirs, tout particulièrement en zone de montagne, se concentre essentiellement sur 130 à 140 jours par an, compris entre av...

Accès payant aux archives publiques

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes devant la proposition, évoquée par le rapport de la commission Ory-Lavollée « partager notre patrimoine culturel », de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. Il s'avère que ces derniers bénéficient d'un accès ...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement forte et péjorative pendant la période allant de juillet 1990 à novembre 2004. En effet, La Poste a interprété de façon abusive la loi du 2 juillet 1990 et plus particulièrement son article 31 qui disposait qu'elle avait la possib...

Bureau de poste du centre commercial des Combes à Chambéry

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie au sujet du bureau de poste du centre commercial des Combes à Chambéry, fermé depuis janvier 2009 à la suite d'une attaque à main armée. La non-réouverture au public de cet établissement depuis cette date est particulièrement préjudiciable aux habitants de ce quartier classé en zone de revitalisation urbaine et donc...

Coût du déplacement présidentiel en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le déplacement de Monsieur le Président de la République à Chambéry (Savoie) le 22 avril dernier, à l'occasion des manifestations de commémoration du 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. La Patrouille de France, l'Escadron 2/33 Savoie basé à Reims et les chœurs de l'Armée française ont été mobilis...

Inflation des droits de mutation et modalités de paiement

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de mutation en faveur des départements et des communes. Si le taux n'a pas augmenté, ce que doivent régler les futurs propriétaires est de plus en plus élevé car le taux s'applique sur la valeur du bien. Or, ces dernières années ont été marquées par l'envol des prix du foncier ...

Financement des entreprises d'insertion

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (E.I.), et des entreprises de travail temporaire d'insertion (E.T.T.I). En effet les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles grâce à...

Règle de comptabilisation des surfaces de cinéma dans un projet d'urbanisme commercial

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règles en matière d'autorisation d'aménagement commercial dans le cas de projets d'aménagement cinématographique. L'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que sont soumis à aut...

Dégradation de la situation financière des associations d'aide à domicile en Rhône-Alpes

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières que connaissent de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. Selon ces dernières, les difficultés concerneraient 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés employés par une centaine de structures. Pour la seule région Rhône-Alpes, c'est une...

Place des PME dans la commande publique

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME), à la suite de l'élargissement des missions confiées à l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et à la création du Service des achats de l'État (SAE). Si la mission du SAE,...

Congé parental d'éducation pour les familles d'enfants multiples

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération « Jumeaux et plus » quant aux perspectives d'évolution du congé parental. Si, pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, il constitue la seule possibilité pour ces familles, compte-tenu...

Critères d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une ...