Questions écrites de Thierry Repentin

Reconnaissance de tous les orphelins de guerre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le 13 juillet 2000 et le 27 juillet 2004, deux décrets ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive : ils ne prennent pas en compte ...

Avenir des prérogatives des sous-préfectures d'Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la circulaire n°9 du préfet de la Savoie aux maires des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne concernant la réorganisation du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme. Il apparaît qu'en application de l'article L. 2131-1 du code...

Suites données à l'avis sur le logement des personnes immigrées

M. Thierry Repentin souhaite interroger Monsieur le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner à l'avis du Haut Conseil à l'intégration sur le logement des personnes immigrées de décembre 2007. Cet avis fait état d'une situation de concentration des ménages immigrés dans le parc HLM des quartiers en difficulté ainsi que dans les logements indignes. Il souligne aussi les discriminatio...

Mise à jour du barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l'article L. 312-4 du code rural qui dispose qu'un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il s...

Réhabilitation pleine, publique et collective de tous les fusillés pour l'exemple de la Grande Guerre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet de la réhabilitation pleine, publique et collective de tous les « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle les avancées faites dans ce sens depuis le discours de Craonne de Lionel Jospin, le 5 novembre 1998, par lequel le Premier ministre appelait à la réhabi...

Développement de l'agriculture biologique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur son scepticisme quant à la volonté des pouvoirs publics de développer l'agriculture biologique. Alors que la Commission européenne a autorisé récemment la pomme de terre OGM dont les sous-produits protéinés pourraient se retrouver dans l'alimentation du bétail, le Fonds stratégique d...

Suites données au programme « Écoles numériques rurales »

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du programme « Écoles numériques rurales ». Ce dispositif assure aux communes de moins de 2 000 habitants un financement à hauteur de 80 % du montant de l'investissement, la subvention étant plafonnée à 12 000 euros. Un dossier indiquant le matériel choisi doit être déposé par la commune et d...

Coût du déplacement présidentiel

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du déplacement de Monsieur le Président de la République à Chambéry (Savoie) le 22 avril dernier, à l'occasion des manifestations de commémoration du 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. Il souhaite qu'il lui apporte les informations suivant...

Modalités de création de l'Institut technique apicole

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels et des amateurs de l'apiculture savoyarde quant aux modalités de création de l'Institut technique apicole. Cette structure, préconisée par la mission sur l'avenir de l'apiculture en France, est considérée comme un outil utile pour cette filière. Cet...

Évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne. Si la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a bien fixé les obligations de La Poste pour lui permettre de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de service...

Financement des collectivités locales dans leur politique de développement durable

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encourager les collectivités locales dans des projets de développement durable, notamment pour les travaux de mise aux no...

Bilan de l'application d'un taux réduit de TVA pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Celui-ci prévoit une réduction du taux de TVA pour les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts, à usage de r...

Bilans 2006, 2007 et 2008 des lieutenants de louveterie en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des missions des lieutenants de louveterie, en particulier dans le département de la Savoie. Il souhaite connaitre l'état précis des missions conduites par les lieutenants de louveterie concernant les attaques de prédateurs, en Savoie, pour les années 2006, 2007 et 2008.

Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les limites réglementaires existantes applicables à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par un établissement public foncier local (EPFL). En effet, la nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur de la...

Tarif de rachat de l'électricité issue d'installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'incompréhension que crée chez les agriculteurs la modification des conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques des bâtiments agricoles. La di...

Rapport de la Commission européenne et frais bancaires

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet du récent rapport de la Commission européenne particulièrement incisif vis-à-vis des pratiques des banques françaises, autrichiennes, italiennes et espagnoles en matière de frais bancaires. Le rapport souligne l'opacité du mode de présentation desdits frais, n'en facilitant pas la c...

Commission départementale d'aménagement commercial et performance énergétique

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet de l'interprétation qui doit être faite de l'article L. 752-6 du code du commerce, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et édictant que : « Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation c...

Conséquences de la modification de la liste des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'OFPRA

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au sujet de la modification de la liste des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont il est le ministre de tutelle. La révision de cette liste par l'inscription d'un État a ...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Les UFC-Que Choisir de Savoie et de Haute-Savoie viennent de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Pour de nombreux...

Concours d'ingénieur territorial

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre du décret n°2007-196 du 13 février 2007, ne permettant pas l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire au concours d'ingénieur territorial option « urbanisme ». L'apport des urbanistes dans les villes et les agglomé...