Questions écrites de Thierry Repentin

Assujettissement à l'ordre infirmier

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et offre la possibilité de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Il lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largemen...

Législation en matière d'assainissement non collectif : conclusions du groupe de travail

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la difficulté que représente pour les petites communes l'application des dispositions prévues par le code de la santé publique et la législation sur l'eau, obligeant les particulier...

Déclassement d'espèces protégées

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie au sujet d'un article paru dans la presse nationale relatant l'histoire d'un collectionneur éclairé d'oiseaux exotiques accusé de détention non autorisée d'espèce protégée. En effet le volatile en question, phoenicopterus minor ou flamand rose nain de Tanzanie, est protégé par l'arrêté du 17 avril 1981 et ...

Mesures prises pour tenter d'éradiquer la chrysomèle du maïs : inquiétudes des exploitants agricoles

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant aux mesures prises pour tenter d'éradiquer la chrysomèle du maïs dont l'implantation peut provoquer des pertes de récolte liées à la diminution du tissu racinaire. Une directive de l'Union européenne transcrite en droit français impose ...

Accompagnement financier de l'État en matière de réhabilitation des logements existants pour la partie main-d'oeuvre

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'accompagnement financier de l'État en matière de réhabilitation des logements existants afin de les rendre plus conformes à des normes, notamment thermiques, qui puissent répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. D'...

Prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les communes de la prise en charge des coûts de renforcement du réseau public d'électricité à la suite de la mise en œuvre du décret n°2007-1280 du 28 août 2007, relatif au tarif de la contribution concernant...

Projet de réforme du congé parental

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, recevant à l'Élysée le 13 février dernier des représentants d'associations familiales, le Président de la République a indiqué « … que les congés parentaux sont parfois à l'origine d'un immense gâchis, q...

Situation sanitaire des migrants à Calais

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au sujet de la dramatique situation sanitaire à laquelle sont confrontés les migrants en attente de passage vers l'Angleterre à Calais. L'absence flagrante de commodités, de lieux de toilettes accessibles au plus grand nombre rend quasiment impossi...

Craintes du monde de l'artisanat face au statut d'auto-entrepreneur

M. Thierry Repentin souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet de sa question écrite publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment quant aux inquiétude...

Mise en place du RSA : moyens alloués en personnel aux caisses d'allocations familiales

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens humains supplémentaires nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) en juin 2009 et plus particulièrement les recrutements envisagés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) qui seront chargées de l'instructio...

Champ d'application du décret de prolongation des délais des autorisations d'urbanisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la limitation excessive du champ d'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration pré...

Réhabilitation de l'immobilier de loisir

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des intentions du Gouvernement en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique. Dans les communes touristiques, et plus particulièrement en montagne, plus de 80 % de l'offre de logement repose sur la location meublée de résidences secondaires. Rapidement construites, souvent...

Requête en annulation contre le décret réformant la carte judiciaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dans ce cadre, le Premier ministre a signé le 15 février 2008, sur proposition de la ministre de la justice, un décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de pr...

Recrutement des professeurs des écoles dans l'académie de Grenoble : demande de réouverture de la liste complémentaire

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du recrutement des professeurs des écoles au sein de l'Académie de Grenoble. Il apparait que la liste complémentaire de recrutement des professeurs des écoles a été fermée alors que sur 280 personnes inscrites en juillet dernier, seulement 104 ont été recrutées. Cette liste complémentaire était po...

Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI)

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 1696 posée le 30/08/2007 portant sur la communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI).

Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-O A du CGI)

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui a introduit à l'article 1640-0 A du code général des impôts (CGI) un droit à restitution de la part des impositions dépassant le seuil de 60 % des revenus tels que définis à cet article, en ap...

Liste nationale des cépages autorisés et AOC de Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du plan quinquennal de modernisation de la filière viticole française et de l'organisation communautaire des marchés qui envisagent, notamment, d'établir une liste nationale des cépages autorisés, liste précédemment dressée au niveau départemental. Cette disposition nouvelle inquiète la professio...

Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les communes de moins de 10 000 habitants des nouvelles modalités de recensement de la population. Les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 sont celles estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après la méthode de calcul retenue p...

Concertation avec les représentants de l'artisanat sur la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en particulier l'instauration d'un statut de l'auto-entrepreneur qui suscite beaucoup d'inquiétudes dans le monde de l'artisanat du fait no...

Avenir des réseaux de radio en montagne

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires de réseaux de radio utilisés dans le cadre des secours en montagne. Ces associations à but non lucratif se sont constituées afin de gérer les réseaux de radio destinés à l'usage exclusif des professionnels de la montagne (secour...