Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur so...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour m...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les impacts économiques et environnementaux du déploiement des technologies du réseau 5G. Cette étude porte sur les nouveaux terminaux, les matières néc...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-…. – À compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur, lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellemen...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière de publicité en application de l’article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l’article...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage ne peut servir de publicité pour les biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « affichage » est remplacé par les mots : « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres ca...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter du 1 er janvier 2022, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) À la troisième phrase, les...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes « Art. L. 121-... – Est interdite toute fo...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1 er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la ma...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement « Art. L. 229-60 – À compter du 1 er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1 er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et servic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des en...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55-1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Alinéa 31 1° Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon 2° Après les mots : cet établissement public insérer les mots : ou de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner la Métropole de Lyon dans le texte au côté des EPCI, une mention obligatoire pour tout texte l...