Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fond spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ; 2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : «, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la dur...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à ce...

Après l'alinéa 21 Insérer un trois alinéas ainsi rédigés : « Section … « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. L. 229-.... – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : patrimoine insérer le mot : naturel Exposé sommaire : L'article 19 vise à mettre en avant au L210-1 l'importance du respect des équilibres naturels dans la gestion « anthropique » de l'eau (qui est détaillée au L211-1), en tant que solutions fondées sur la nature qui représentent un axe essentiel d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé : « Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ; 2°...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, de sensibilisation à l’environnement ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet de loi concernent uniquement l’éducation scolaire, ce qui est ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217-23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la durée d’obligation de fournir des mises à jour logicielles à dix ans contre deux ...