Contrôle parental sur internet

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale Exposé ...

Alinéa 49, avant-dernière phrase Supprimer les mots : , pour au moins le tiers d’entre elles Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 21 1° Première phrase Après les mots : ces mesures insérer les mots : et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et ...

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population par territoire Exposé sommaire : Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avéré...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs d...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : des mineurs 2° Remplacer le mot : intéressés par les mots : mineurs utilisant ces dispositifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont...