Loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite “conventionnelle” entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix à même de renforcer le rapport de forces ...

Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Alinéa 11, seconde phrase Après la référence : L. 2132-2 insérer les mots : et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article L. 223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 ter (nouveau) de ce PLFSS a été introduit par des amendements du gouvernement et des groupes de la « minorité présidentielle » de l’Assemblée nationale. Il prévoit de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Une réforme est...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la s...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’uniformisation et de l’extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’ét...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dép...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil nat...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du financement et du fonctionnement de la branche famille de la Sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Après le mot : année insérer les mots : , après concertation avec le président du conseil départemental, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner l...

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne Remplacer le nombre : 105, 0 par le nombre : 104, 8 et le nombre : 15, 5 par le nombre : 15, 7 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et servi...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 34 7, 4 8, 44 9, 48 11, 6 13, 72 15, 82 20, 04 24, 26 28, 46 32, ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le corpus de connaissances communes à l’ensemble des formations et parcours, valables sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La formation en médecine connaît des disp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La lutte contre les addictions est reconnue grande cause nationale 2024. II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens à leur disposition cette grande cause nationale. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...