Loi de finances pour 2024

Cet amendement, comme beaucoup d'autres, vise à redéployer des crédits. Le financement du plan France 2030 correspond à un circuit d'engagement particulier et à une gestion extrabudgétaire qui limite les marges de manœuvre ; les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2024 serviront à financer des décaissements au bénéfice de por...

Je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j'ai invoquées précédemment : le circuit particulier de France 2030 rend non opérants les redéploiements proposés par amendements de crédits. Par ailleurs, le soutien à la filière des métaux critiques est assuré dans le cadre du plan France 2030 par le fonds d'investissement d...

Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° II-22, afin d'en fusionner le dispositif avec celui de l'amendement n° II-23.

L'article rattaché 54 bis conditionne les aides allouées dans le cadre du plan France 2030 au respect, par les entreprises bénéficiaires, de l'obligation de publication d'un bilan carbone, les opérateurs étant chargés de s'assurer du respect de cette obligation. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estime q...

Cet amendement a pour objet d'inclure les GIP dans la liste des catégories de personnes susceptibles de gérer les fonds du plan 2030. France 2030 est toutefois déjà à un stade avancé de sa phase de déploiement. L'accroissement du nombre d'opérateurs risquerait de plus de nuire à la lisibilité du plan pour les bénéficiaires finaux et pour les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » représentent 7, 7 milliards d’euros en 2024, soit un peu plus de 2 % des crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances. En préambule, je rappelle que ces montants font l’objet d’une gestion particulièr...

Cet amendement, comme beaucoup d’autres, vise à redéployer des crédits. Le financement du plan France 2030 correspond à un circuit d’engagement particulier et à une gestion extrabudgétaire qui limite les marges de manœuvre ; les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2024 serviront à financer des décaissements au bénéfice de por...

Je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment : le circuit particulier de France 2030 rend non opérants les redéploiements proposés par amendements de crédits. Par ailleurs, le soutien à la filière des métaux critiques est assuré dans le cadre du plan France 2030 par le fonds d’investissement d...

Madame la présidente, je souhaite modifier l’amendement n° II-22, afin de fusionner son dispositif avec celui de l’amendement n° II-23, amendement que je retire.

L’article rattaché 54 bis conditionne les aides allouées dans le cadre du plan France 2030 au respect, par les entreprises bénéficiaires, de l’obligation de publication d’un bilan carbone, les opérateurs étant chargés de s’assurer du respect de cette obligation. L’Ademe estime que, à l’heure actuelle, moins de 50 % des entreprises conce...

Cet amendement a pour objet d’inclure les GIP dans la liste des catégories de personnes susceptibles de gérer les fonds du plan 2030. Or France 2030 est déjà à un stade avancé de sa phase de déploiement. De plus, l’accroissement du nombre d’opérateurs risquerait de nuire à la lisibilité du plan pour les bénéficiaires finaux et pour les citoyen...

Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l'ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. L'augmentation du plafond de ces deux taxes est d'autant plus justifiée...

Cet amendement a pour objet d'accroître les taux de prélèvement sur les paris sportifs. Une étude réalisée conjointement par l'association Société d'entraide et d'action psychologique et par l'Autorité nationale des jeux en 2021 révèle que, malgré l'interdiction de la vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs, 34, 8 % des jeunes de 15 à ...

Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d'une pension alimentaire. Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d'un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l'État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l'inégalité avec le...

Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d’une pension alimentaire. Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d’un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec le...

Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d'une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l'instant. Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu'explo...

Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d’une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l’instant. Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu’explo...

Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers. Le troisième baromètre de l'observatoire de l'encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire nat...

Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers. Le troisième baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire nat...

Il s'agit d'un amendement d'appel à destination du Gouvernement, qui vise à rassurer les services de la métropole de Lyon. L'article 26 du PLF prévoit de retirer le produit des amendes relatif aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). La rétrocession de ce produit est importante, puisqu'elle permet d'a...