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1906 amendements trouvés


22/11/2022 — Amendement N° I-1274 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Moga, Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Détraigne, Saury, Chauvet, Mme Létard

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

22/11/2022 — Amendement N° I-294 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 13 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Br...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

21/11/2022 — Amendement N° I-961 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, M. Bonneau, Mme Joseph...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kér...

21/11/2022 — Amendement N° I-894 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
Mme Chain-Larché, M. Pascal Martin, Mme Létard

I. – Alinéa 10 Après le mot énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

19/11/2022 — Amendement N° I-1445 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Gacquerre, M. Calvet, Mme Létard, MM. Janssens, Jean-Michel Arnaud

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...

19/11/2022 — Amendement N° I-1428 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey, Détraigne, Mmes Dindar, Billon, M. Janssens, Mmes Guidez, Saint-P...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...

19/11/2022 — Amendement N° I-1272 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau, Hingray, Mmes Férat, Vermeillet, Saint-Pé, Morin-Desailly,...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sa...

19/11/2022 — Amendement N° I-1271 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau, Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé, Morin-Desailly, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

19/11/2022 — Amendement N° I-1228 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 octodecies (Rejeté)
Mmes Billon, Saint-Pé, Létard, Sollogoub, MM. Poadja, Laugier, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas, Kern

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’...

19/11/2022 — Amendement N° I-1227 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 octodecies (Tombe)
Mmes Billon, Létard, Saint-Pé, Sollogoub, MM. Duffourg, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon, Ja...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

19/11/2022 — Amendement N° I-1226 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 octodecies (Adopté)
Mmes Billon, Létard, Saint-Pé, Sollogoub, MM. Delcros, Duffourg, Kern, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Laf...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

19/11/2022 — Amendement N° I-622 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 duovicies (Rejeté)
MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Létard, MM. Levi, Janssens

Après l’article 4 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artis...

19/11/2022 — Amendement N° I-292 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Mme Bellurot, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Mmes Canayer,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricit...

18/11/2022 — Amendement N° I-1637 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 16 (Tombe)
Mmes Létard, Gatel, Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray, Duffourg, Mmes Billon, Guidez, MM. Levi, Canévet, Mm...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le montant : 300 millions par le montant : 150 millions Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1636 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 16 (Adopté)
Mmes Létard, Gatel, Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray, Duffourg, Mmes Billon, Guidez, MM. Levi, Canévet, Mm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Loge...

18/11/2022 — Amendement N° I-1571 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mmes Létard, Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Doineau, de La Pro...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « m...

18/11/2022 — Amendement N° I-1440 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 unvicies (Rejeté)
Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont, Billon, M. Henno, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mog...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au I et au 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 » et « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction d...

18/11/2022 — Amendement N° I-1437 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont, Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel,...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 1 117 703 387 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

18/11/2022 — Amendement N° I-1288 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly, Dindar, M...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit pub...

18/11/2022 — Amendement N° I-1273 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau, Hingray, Canévet, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly, Muller-...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour ...