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Amendement N° COM-404 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-286 COM-287 COM-373 COM-403 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Létard.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :
Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les mots : « La cession des droits réels immobilier par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l’opérateur.
Ainsi à l’issue de cette cession, le preneur sera réputé être titulaire d’une bail réel solidaire portant sur son logement avec une date de prise d’effet au jour de la cession qui lui est propre. ».
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du BRS dans les opérations neuves présente une redondance dans les actes qui peut perturber la rédaction des actes et leur compréhension. Cette proposition vient ainsi corriger le texte qui prévoit actuellement que lors de la vente de l’opérateur au particulier, ce dernier acquiert les droits réels auprès de l’opérateur et signe en parallèle un bail avec l’OFS qui permet le maintien des mêmes droits dans la durée. Dans cette proposition la cession de l’opérateur au preneur est directement une cession partielle de ses droits et entraîne le transfert de son bail.
Cet amendement vient clarifier le mécanisme juridique du Bail réel Solidaire pour le mettre en cohérence avec les procédures notariées habituelles et est de nature à simplifier la compréhension du dispositif par les particuliers acquéreurs.
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