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Amendement N° COM-403 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-286 COM-287 COM-373 COM-404 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-810 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Létard.
Alinéa 6
Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ». Cette interdiction ne se justifie pas, d’une part du fait de l’obligation préexistante d’obtenir l’accord du maire avant toute cession et d’autre part du fait des caractéristiques propres au BRS (anti-spéculation, contrôles des revenus à la mutation).
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