Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Alinéa 47 Remplacer la date : 2026 par la date : 2027 Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, au...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de handicap, en tant qu’usagers, soient représentées dans les différentes instances territoriales de France Travail. Il est do...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5131-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. » Exposé sommaire : Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engag...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 19 Remplacer la référence et le mot : a) Les par les mots : …° Des III. – Alinéa 20 Remplacer la référence et le mot : b) Les par les mots : …° Des Exposé sommaire : La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordin...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise. Exposé sommaire : L’accompagnement vers l’emploi doit être...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À titre expérimental par les mots : Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction d...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des II et III par les mots : du II II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur. La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en com...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée Exposé sommaire : Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des or...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des sites il...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. – I. – Par dérogation aux d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditio...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À l’article 2, après la référence : « L. 320-1 », sont insérés les mots : « et suivants » ; 2° L’...