Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, si à l’issue de l’une des périodes triennales définies à l’art...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépo...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-.... – Pour les médecins du travail, les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service des organismes de mutualité sociales agricoles mention...

Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions visant à permettre au médecin du travail de déléguer ses tâche...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprise. L’alinéa 8, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit une animation de la cellule par le médecin du travail et une composition min...

I. – Alinéa 5 Rétablir le a bis dans la rédaction suivante : a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’em...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance de l’état de santé des salariés. Les modalités de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse Exposé sommaire : L’introduction du Médecins Praticiens Correspondants (MPC) est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salarié...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au III de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, après les mots : « enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et, pour la pratique avancée en santé au travail, chargé du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les dispositions con...

Alinéa 14 Remplacer les mots : assistance d’ par les mots : coordination avec et les mots : au sein par les mots : dans le cadre Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 23 de la PPL est calquée sur le 3° du I de l'article L. 4301-1 qui concerne l'assistance des médecins spécialistes. Or, l'accès au médecin ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4625-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « y compris les travailleurs itinérants » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur prise en charge ne doit faire l’objet d’aucune discriminatio...

Alinéa 8 Après les mots : médecin du travail insérer les mots : ou par un infirmier de santé au travail Exposé sommaire : Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'acci...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord National Interprofession...