Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que le projet induit u...

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’anticiper la mise e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Avant l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots : unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës Sont remplacés par les mots : ou plusieurs unités foncières Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tiss...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 46 Insérer une subdivision au II à l?article L. 211-3 du code de l?environnement, après le 9°, ainsi rédigé : « Délimiter des périmètres à l?intérieur desquels s?opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l?eau. La gestion quantitative de la ressource en ea...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Au 6 e alinéa, remplacer « au plus tard un mois » par « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire,...

I- Supprimer les alinéas 3 à 7. II- Modifier l’alinéa 8 comme suit « 4° Au IV, est inséré un alinéa 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le I de l’article 5 qui renforce le chef de filât régional en matière d’énergie en précisant, qu’au-delà du climat et de la qualité de l’air, la région est chef de file en matière de « planification de la ...

Remplacer les alinéas 16 à 18 par : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de prestati...

Supprimer les alinéas 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14. A l’alinéa 17, supprimer les mots ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies do...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Exp...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : 1° Définit la polit...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Exposé so...

Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ». Exposé sommaire : Face à l'épidémie de c...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche...

Après l'article 42 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 42, insérer un nouveau chapitre intitulé « Solidarité entre les Territoires » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait l’impasse sur la solidarité entre les territoires. Or, ces derniers ont été éprouvés par deux crises successives : la crise sanitaire et c...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; -le début de la seconde phr...