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Amendement N° 7 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Duffourg, Levi, Calvet, Menonville, Folliot, Mme Sollogoub, MM. Joyandet, Henno, Chasseing, Bouchet, Lefèvre, Canévet, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Vogel, Mme Drexler, MM. Mizzon, Moga, Delahaye, Bonne, Cardoux, Mme Doineau, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Mme Billon, M. de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Bouloux, Mme Dumont, M. Saury, Mme Paoli-Gagin, MM. Longeot, Rietmann, Genet, Gremillet, Mme Herzog, M. Loïc Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Pointereau, Houpert.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée, en émettant un avis motivé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure de création de retenues collinaires à fin d’irrigation par le régime de déclaration auprès de l’autorité administrative.
Les dernières campagnes culturales ont été marquées par un contexte climatique difficile : une alternance de périodes de précipitations abondantes et de sécheresses impacte les cultures et ce phénomène pourrait être limité en disposant de volumes d’eau disponible plus importants pour l’irrigation des cultures et l’abreuvage du bétail. Les départements agricoles soumis aux aléas climatiques qui rendent l’agriculture de plus en plus dépendante de l’irrigation sont demandeurs de la création et l’entretien de leurs ressources en eau.
C’est une réponse utile pour les agriculteurs aux risques nés des aléas climatiques qui tendent à se multiplier et à la nécessité de produire en circuit court et un moyen d’adapter aux territoires les plus touchés par la sécheresse une solution qui répondrait aux nécessités locales et favoriseraient le maillage de l’irrigation des terres cultivées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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