Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols », Par le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation au...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit : «Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au se...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un dro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article fait la part belle à la consolidation de l'emprise des plus gros acteurs du secteur des télévisions locales et ce, au détriment des chaînes locales indépendantes. Le présent amendement de suppression vise à rétablir la situation actuelle de pluralisme afin de ne pas déstabiliser les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22, 5 % si l...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait int...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en perme...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressource...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d’intérêt public...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ». Exposé sommaire : Avec l’inauguration en 1966, de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette c...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions du présent article, le conseil national ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

Après l'article 25 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Cet amendement t...