Amendements de Véronique Guillotin

I. - Après le troisième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé : a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou de son représentant, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son se...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « et s’impose à toutes les collectivités assujetties à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu… » 1...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III ter . - La présente section n'est pas applicable, pour une durée de dix ans, aux communes situées dans un établis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une demand...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d’une demand...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. Exposé sommaire : Amendement de repli...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les communes bénéficiant du classement « France Ruralité Revitalisation » et celles labellisées « Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». » Exposé sommaire : La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 151-29-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-2. - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de pl...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-26-1. - Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une con...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet concerne une installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, une attestation mentionnant la date de la transmissio...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés de la commande publique. La dérogation à l’allotissement prévue par ce texte aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE/PME d’accéder plus facilement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi rajoute une catégorie d’activité économique dérogatoire à l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme relevant du bloc communal, en prévoyant de faire relever des « data center » de la catégorie des projets dits « d'intérêt national majeur pour la transition écologi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L'article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiqu...