Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 45 Supprimer les mots : , aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé s...

Alinéas 24 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 5426-1 nous convient dans sa rédaction actuelle. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. NB :La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement cen...

Alinéa 9 Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans le texte d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures obligatoire, ajoutée par la rapporteure en commission. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 32 Après le mot : privés insérer les mots : à but non-lucratif, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d’orientation et d’accompagnement de retour à l’emploi à des organismes privés à but lucratif. NB :La...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les personnes en situations de handicap du champ d’application de l’article 1er et donc de l’inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les bénéficiaires du RSA du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’empl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...

Alinéa 47 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 62 Remplacer les mots : de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales par les mots : des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux et remplacer les mots : l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du ...

Alinéa 54 Remplacer les mots : mise en œuvre par le mot : territorialisation Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à contextualiser la stratégie définie nationalement en ...